Historique

chose jugée

Sens de "chose jugée" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	chose jugée	res judicata
Human Rights
2	Human Rights	chose jugée [f]	res judicata
3	Human Rights	chose jugée [f]	thing adjudicated

Sens de "chose jugée" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	effet de la chose jugée	res judicata
2	Law	autorité de la chose jugée	double jeopardy rule
3	Law	exception de chose jugée	defence of res judicata
State Law
4	State Law	compromis ayant force de chose jugée	voluntary binding arbitration
5	State Law	être définitif et avoir force de chose jugée	to be final and conclusive
Politics
6	Politics	autorité de la chose jugée	res judicata